M-35.1, r. 114 - Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

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8. Les dépenses faites pour l’application de ce Plan et des règlements sont payées au moyen de contributions imposées par un règlement pris en vertu des articles 123 et 124 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 5694, a. 8.